aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les jugements du tribunal administratif de Melun du 31 octobre et

B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12PA02896 du 28 novembre 2013, a, respectivement, prononcé la décharge des

X... plusieurs courriers qui lui ont été retournés avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ; que l'intéressé n'avait pas fait connaitre à l'administration l'adresse à laquelle il pouvait être

tirés de ce que le complément d'enquête demandé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris n'aurait pas été exécuté, et de ce que le dossier de la procédure suivie devant cette cour,

la Guadeloupe, présentait un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que la commune a invoqué devant les premiers juges, à l'appui de sa demande de sursis, au moins

par le tribunal, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EUROVIA MANAGEMENT CSP EST est fondée à demander l'annulation

invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné de la décision attaquée, dont il justifie le dispositif, motif

, d'examiner les autres moyens soulevés par l'Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature devant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 97-3491

La requête indique les nom et domicile des parties (...) ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Paris

, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR MLLE X...

Considérant que la requérante a invoqué, devant la cour administrative d'appel, la méconnaissance des articles 14, 28 et 30 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

: Considérant que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en mentionnant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement du

la cour administrative d'appel de Lyon et devant le Conseil d'Etat et la somme de 1 000 euros à verser à la commune des Vans au titre des mêmes frais exposés par elle devant la cour administrative d'appel

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que la société AUTOCARS DANIEL RIGNON ET FILS avait invoqué, devant

ayant pour effet de priver rétroactivement le contribuable de la possibilité d'obtenir la décharge d'une imposition ; qu'ainsi, le moyen tiré devant la cour de la méconnaissance de l'article 6 précité

d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01556 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Industrie, a annulé le jugement n° 0405260 du tribunal administratif de

d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01557 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Immobilier, a annulé le jugement n° 0405261 du tribunal administratif de