Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1996, présentée par l'ASSOCIATION UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COTE DE LUMIERE (UDECL), représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2017, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Par suite, la société Grenoble Logistique Distribution ne peut utilement soutenir qu'ils méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines. 4.

économique M.

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE ET COMPLETEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1932 ET 11 MARS 1953, PAR LES DECRETS DES 8 AOUT 1935 ET 2 FEVRIER 1955

une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement

français de fercamiser le trafic marchandises sur la ligne Buzançais-Salbris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. (...)

qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ". 5.

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver (…) / Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment

Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.

qui ne compromettrait pas cette conservation ; - l'urgence est également justifiée, en l'absence d'action pour réduire efficacement la mortalité des petits cétacés, par l'aggravation du préjudice écologique

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement

renvoi prononcé le 27 avril 1981 par le tribunal des conflits et déclarant illégale la décision du 26 juin 1979 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Boulogne autorisant le licenciement pour motif

X..., ayant refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail fixant ces nouvelles conditions, la MGEN a engagé à leur encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que M.

A, annulé cette décision implicite et enjoint à la ministre de la transition écologique de lui délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve d'éléments nouveaux.

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées./ Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération

économique ; 2°) annule la décision du 18 juin 1985 susvisée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

en vigueur : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour motif économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement