Sous le n° 460474, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 5 avril 2022 et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

BUREAU d'accéder avec un véhicule à moteur sur le parc de stationnement, pris sur le fondement des pouvoirs de police que le maire tient du code des communes ; En ce qui concerne l'opposition à la modification

enregistrés les 10 août et 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale nationale des géomètres topographes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

. / Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogefimur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

services relevant du champ de compétence de ladite formation. / Une délibération adoptée en séance à la majorité des membres de la formation spécialisée mandate une délégation de la formation spécialisée

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi dirigés contre les énonciations de l'ordonnance attaquée statuant sur l'urgence, le pourvoi de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu, 1° sous le n°300034, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, dont le

législateur d'imposer aux départements, comme il l'a fait par les dispositions précitées, de supporter, en partie, la charge financière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, il appartient au pouvoir

PHARMACEUTIQUE (SNIP) dont le siège est ... (75782) Cédex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités

, si elles lui apparaissent nécessaires, que celles qui résultent du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris : 3.

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales.

DIVERSES PRESCRIPTIONS, ET CONTRE LA DECISION DU PREFET DU JURA DU 18 DECEMBRE 1979, QUI A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE REQUERANT CONTRE L'ARRETE DU MAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

de service, sont accordées des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ; qu'au nombre des personnes visées par ces dispositions figurent les membres

Par suite, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales n'impliquait pas nécessairement que son produit finance la

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires, enregistrés les 9 novembre 2020, 10 février et 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.