présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif s'y opposant tiré des nécessités

X... était en possession depuis le 13 septembre 2000 d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire français, sans répondre aux arguments invoqués par

formé, comportait l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituaient le fondement ; que cette décision est donc suffisamment motivée ; Considérant que Mme X... n'est pas fondée à invoquer

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, qui n'est, dans ces conditions, pas recevable à demander réparation à la société Nord Constructions Nouvelles des dommages qu'il invoque

Mamadou Y..., à l'adresse indiquée par l'intéressé, une convocation pour l'audience du 9 juin 1999 ; que ce pli n'a pas été réclamé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait

l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 23 octobre 2008, il a confirmé à la requérante son refus de la placer en position de détachement auprès de l'école ; qu'en l'absence de motif invoqué

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Conventions d'entreprise ou d'établissement - [1] Nécessité d'un agrément du ministre

transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités

. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté

X... ne peut utilement invoquer à l'occasion d'un litige concernant l'application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction, la circonstance que son immeuble a été pillé

périmètre d'une zone de rénovation et qu'un ensemble de constructions doivent être prochainement édifiées sur la parcelle mitoyenne, de sorte qu'un ravalement pratiqué avant cette opération serait contre-indiqué

: Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un premier envoi à une adresse erronée le greffe du tribunal administratif a communiqué le mémoire en défense de l'administration à l'adresse indiquée

avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

Y... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

L'entrée sur le territoire des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe

née ZY, et, d'autre part, lui a enjoint de statuer sur la situation de Mme Y dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée, dans la mesure indiquée