Aux termes de l'article 54 du même code : " Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la

placement collectif en valeurs mobilières et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 1 200 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par lui et non

REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1969, D'UNE SOMME DE 284.260 F, MONTANT DU SOLDE CREDITEUR, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DU COMPTE COURANT OUVERT DANS SES ECRITURES AU NOM

une école nationale de police ou un centre de formation de la police. / Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires

; que, toutefois, si l'administration, en réponse à une nouvelle réclamation de la société, en date du 29 novembre 2000, par laquelle celle-ci demandait le dégrèvement des impositions établies à son nom

, qu'en vertu des articles 9 et 10 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris

LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : - 1° - PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, ...

à Perpignan (66000), représentée par son président en exercice, et le GAEC des Deux Laines, dont le siège est à Bellevue, Sainte Florine (43250), représentée par son représentant légal ; la FNSEA et autres

A...a saisi le tribunal administratif de Pau qui, par le jugement attaqué, a annulé cette décision de refus ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. A...: 2.

DE CETTE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MECONNU L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL S'ENSUIT QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL N'A

13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris

des factures d'achat, à partir des quantités consommées par rapprochement des stocks et déductions des consommations gratuites et de celles du personnel, et à partir des tarifs pratiqués, les reconstitutions

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France

ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories

l'absence de toute décision d'autorisation, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) a saisi le Conseil supérieur, le 21 octobre 2011, d'une demande, présentée au nom

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi

(75007), représentée par son président, et le Syndicat des pharmaciens de l'Essonne, dont le siège est CC les Iris 83, route de Grigny à Ris-Orangis (91130), représenté par son président ; les syndicats

X... soutient d'une part, que l'administration aurait à tort réclamé l'impôt à une personne inexistante, à savoir la société de fait existant selon elle entre l'intéressé et sa femme, d'autre part, que

Toutefois, les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales se rapportant à ces impôts et taxes sont jugées en séance non publique ..." ; Considérant

: Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les études du deuxième programme susmentionné doivent être regardées, non comme des prestatons indépendantes du marché passé le 9 octobre