et des cours administratives d'appel et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile le délai pour former appel au nom de l'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Papeete est de quatre

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS" LA DECHARGE DE

DOMICILIES A CE SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1977 ET 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT

non-recevoir tirée par le ministre de la justice de l'irrecevabilité de la contestation directe de cet avis doit être écartée ; Sur les conclusions de M.

A de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable n'avait pas été méconnu en l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que le tribunal administratif de Paris avait, par son jugement du

la loi du 22 mai 1946 : "Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elles soient ou non

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat - Astreinte non prononcée en l'espèce.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...) / Les communes déterminent la date à laquelle elles

couvertes par des recettes non fiscales.

du 21 octobre 1994 du tribunal administratif de Nice ; qu'à la suite de ce jugement, le président du conseil général des Alpes-Maritimes a une seconde fois révoqué M.

B... se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

. ; Mme X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 31 mars 1989 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a, sur renvoi de l'autorité judiciaire pour question

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01624 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement

. - NON-LIEU. - ABSENCE..* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge

Alpes Maritimes) ; Mme CAVARD-COURTEBOEUF demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le dispositif du jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a

délégué en exercice ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES -SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR- demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Salernes (Var) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement