A cet effet (...) un arrêté du ministre établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués (...) compte tenu du nombre

des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats proclamés élus lors de ce scrutin et que, constatant que le nombre des suffrages obtenus par M.

consulaire devenu vacant ; - le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aurait dû procéder à une séquence d'appel à remplacement propre au siège de délégué consulaire dans le même temps que la

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

importés ; que ces taux n'ont pas le caractère de "tarifs" au sens de l'article 25 précité ; Considérant qu'il suit de là que, si l'assemblée territoriale de la Polynésie française pouvait régulièrement déléguer

.) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 47 du même code : Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans

des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix sur une période de trente jours : a) de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués

ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de la Corse (OTC) pour le renouvellement de la délégation

. °2 Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ..." ; qu'aux termes, enfin,

Joseph Z..., candidat proclamé élu avec 152 suffrages, obtient un nombre de voix égal à celui obtenu par Mme Isabelle I..., Mme Marie-Françoise Z... et M.

ADVOCNAR), l'association Défense des riverains de l'aéroport Paris-Orly (DRAPO), l'association SOS Paris et l'association inCOPruptibles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre délégué

DE DIX SALARIES ET MOINS DE CINQUANTE, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LES DELEGUES

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil

d'Etat : 1°) annule deux jugements du 4 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé deux décisions du préfet de la Vendée en date des 30 avril et 2 juin 1987 fixant à quatre le nombre

d'un mandat et en ne rouvrant pas la procédure à l'issue de cette audience pour permettre à la requérante de répondre à une note en délibéré de la ville établissant que cet agent disposait d'une délégation

tant qu'elle modifie l'article 59 des règlements de cette ligue ; qu'eu égard à l'objet de cette décision qui revêt un caractère réglementaire, la contestation formée par les requérants n'est pas au nombre

/ II. - Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles peuvent être délégués

l'exercice effectif de leurs fonctions et qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan, en date du 5 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de réintégration