de deux mois et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société ESPS.

clinique chirurgicale d'Antony", l'arrêté du 25 juin 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a autorisé ledit établissement à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de six

de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Sid-Ali X, demeurant ... ; M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-341 du 10 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre, dans un délai d'un mois, un mécanisme

notifiés ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne le non-respect

maximum de six mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

permettant seul aux femmes et aux personnes non-binaires de ne pas être assimilées, du fait des règles d'accord seules enseignées, au genre masculin ; - le point de savoir si l'article 21 de la Charte

de six semaines à compter de sa saisine.

mois qui précèdent l'expiration de chacune des périodes quinquennales d'exercice.

implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent

d'un mois et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de l'Indre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de six mois ; Sur les conclusions indemnitaires : 7.

de 26 ans ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures réglementaires indispensables à la pleine application des dispositions précitées dans un délai de trois mois à compter de

en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

de six mois sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard passé ce délai, d'un avenant au contrat de collaboration respectant les règles déontologiques. 1° Sous le n° 468299, par un pourvoi sommaire

et le 15 du mois suivant.

de six mois ouvert au pensionné fixé par l'article 5 du décret du 20 février 1959 ; que, passé ce délai, l'intéressé ne peut demander la révision de l'arrêté lui concédant sa pension que pour l'un des