liste ainsi révisée ; que, par arrêté du 2 septembre 2005, le ministre de la santé et des solidarités a inscrit sur la liste des implants digestifs remboursables plusieurs produits désignés par leur nom

." ; LA DEDUCTIBILITE DE CES FRAIS OU CHARGES DEMEURE, EN TOUTE HYPOTHESE, SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LES AVOIR SUPPORTES EN CONTREPARTIE DE SERVICES QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT

LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PAR L'ETAT OU LES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DE LEUR VERSEMENT.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes même de l'article 151 octies du code général des impôts que le bénéfice de ce report d'imposition n'est subordonné qu'à l'affectation à une activité professionnelle

elles méconnaissent le principe d'égalité, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'elles imposent aux organismes de formation une charge disproportionnée et non

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il

C a formé un recours administratif contre cette sanction qui a été rejeté par une décision de non-agrément du chef d'état-major de l'armée de terre du 17 janvier 2022.

sa convocation à l'audience ; que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le grief tiré de la présentation irrégulière des bulletins de vote portant les noms de MM.

Cab 02, Actimax 1, Actissima 1, Actiplus 6, BMA 9 et ADF 3 excédait celui auquel la société aurait pu prétendre si elle avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits et jugé, par un motif non

de ce cumul d'activités non autorisé.

X... est, par suite, fondé à demander la décharge des intérêts de retard dont l'imposition a été assortie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus que les fondations reconnues d'utilité publique, dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives sont

alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : Considérant que les dispositions contestées du troisième alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-450 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les obligations résultant

X..., qui dirigeait un établisement de culture physique qu'il avait créé à Cachan 94 en 1972 et était assujetti à ce titre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, fait

En cas de ( ...) reprise d'établissement, (l'exonération) est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies" ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 : "Le droit de mutation

de 1 300 000 F en réparation desdits préjudices, assortie des intérêts au taux légal de la date de sa réclamation ainsi qu'une somme de 20 000 F au titre du remboursement des frais exposés par elle et non

Enfin, il résulte des comptes consolidés pour l'année 2000 que ce montant d'impôt correspond à un impôt intégrant les résultats de ses filiales qu'elle contrôle.

SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON