2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'UFAP-UNSA Justice, dont le siège est 12 villa de Lourcine à Paris (75014) ; l'UFAP-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note

Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1989 et 22 septembre 1989, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation de la note

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'était nullement tenu de suivre cet avis ; Considérant que si le requérant allègue que la notation 1989 ne respecte pas les dispositions d'une note

06) Nice Montée Claire X... n° 2, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; le SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT demande que le Conseil d'Etat annule la note

maire de Clermont-Ferrand prononçant sa mutation, ainsi que de sa notation pour l'année 1990 et, d'autre part, à la réparation du préjudice tant moral que matériel que lui a causé l'affichage d'une note

sollicite ; Considérant, il est vrai, qu'il se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une note

conclusions sont, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, irrecevables ; Considérant que si, par la note de service du 2 avril 1987, le directeur départemental des services d'éducation

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE tendant à l'annulation de la note de service du 21 octobre 1997 : Sur la fin de non-recevoir opposée

l'observatoire international des prisons a introduit, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande de suspension de l'exécution de la note

des Travailleurs Chrétiens des Postes et Télécommunications, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la note

la commune de Franconville-la-Garenne (Val d'Oise) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, d'une part la note

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note