nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa présentée concernant leurs deux enfants, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'ordonnance

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°)

de visa dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

à Alger de leur délivrer un visa de long séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; 10.

B... et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de la demande de visa en cause dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Article 2 : Il est enjoint aux autorités consulaires françaises au Ghana de réexaminer la demande de visa de Mme Grace B épouse A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance

A, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours

France et au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que selon l'article L. 521-2 du même code, Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

: " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prendre les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou

B, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Lozère de prendre les

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus implicite de délivrance de visa opposé par l'ambassade de France à Brazzaville (Congo) aux demandes de visas concernant ses trois enfants

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur

de quinze jours d'appel ouvert par l'article L. 521-3 du code de justice administrative contre les ordonnances rendues en application de l'article L. 521-2 du même code et sans qu'y fasse obstacle la

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.