Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'association Notre-Dame de l'Espérance, - les conclusions de M.

André X... et Mme Marceline X... ont reçu à la même date notification du jugement n° 8620 du 26 juillet 1988 dudit tribunal rejetant leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non

dès lors l'avis d'audience ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié ; que M.

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il est constant que M.

au plus tard le 9 mars 1987 d'une décision de l'administration, ils étaient titulaires d'un permis tacite à cette dernière date ; que toutefois, le 17 mars 1987, M. et Mme X... ont reçu notification d'un

Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 6 janvier 1995 par

en date du 19 novembre 1991, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant

, en date du 1er juin 1987, des redressements correspondants ; qu'ainsi qu'il résulte des mentions y figurant, le pli contenant cette notification a été présenté le 2 juin 1987 à l'adresse du contribuable

ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté les décisions du Conseil d'Etat en date des 30 juillet 1997 et 14 juin 1999, en tant qu'elles concernent

de l'état d'urgence sanitaire et qui ont été rayées du rôle puis renvoyées à une date ultérieure avant de faire l'objet d'une dispense d'audience du fait de cet état d'urgence.

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

Y... ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité les ayants droit de M.

X... ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité les ayants-droit de M.

jour à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision ; Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée le 28 décembre 1998 ; qu'en date du 23

Conseil d'Etat les 16 juillet et 8 novembre 1993, présentés pour Mlle Elisabeth X..., demeurant Le Gué (61390) Tellières-le-Plessis ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant à Saint-Romphaire (50750) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Ange X..., annulé la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée avait limité l'aptitude de l'intéressé à la profession de marin

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

, de l'heure et du lieu de l'audience

"les notifications ( ...) des avis d'audience ( ...) sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier