Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur." ; qu'il résulte de ce texte que la décision de l'inspecteur du travail accordant

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mai 1999, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril 1999 lui refusant

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du Rhône en date du 3 février 1999 notifié

X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 septembre 2003, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 septembre 2003, lui refusant la délivrance d'un

SI LE LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, L'INTERESSEE PEUT, DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL.

X fait valoir que son père et un des ses frères résident régulièrement en France, qu'il a des ressources régulières et un domicile, que sa moralité ne saurait être mise en doute, qu'il s'acquitte de ses

A a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Article 3 : Le PREFET DE POLICE statuera sur la régularisation de la situation de M. X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation..." ; Considérant, en premier

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la circonstance que l'intéressée séjourne en France depuis fin 1990, ait rempli

Anouare X, lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M.

X... fait valoir qu'il serait entré en France en 1989 pour y rejoindre son père en situation régulière et que sa présence auprès de celui-ci serait indispensable, il ne ressort pas des pièces du dossier

MUKENDI Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 avril 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 8 avril 1998, lui refusant la délivrance d'un titre

de l'arrêt et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la notification de l'arrêt,

X se serait marié dans le but exclusif d'obtenir une telle régularisation ; que le préfet n'allègue pas que M.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

JULIANDE X... ait adressé, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, un recours hiérachique au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en vue d'obtenir la régularisation