de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-4 du code forestier, applicable le 10 octobre 1980, date à laquelle le ministre de l'agriculture a pris la décision attaquée " Le préfet notifie

prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification

ADMINISTRATIFS : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION

l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984, que l'autorisation d'exploiter prévue à l'article 188-2 du même code est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION..* PUBLICATION N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE L'ACTE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS - PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES

. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général des impôts].

Y..., la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date du 20 décembre 1986 ; qu'il suit de là que la demande de M.

X..., AYANT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR CHACUNE DE SES ACTIVITES, DES REDRESSEMENTS LUI ONT ETE NOTIFIES, LE 28 MAI

cette juridiction, s'abstenir de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification de la décision prise sur sa demande d'aide juridictionnelle ; que M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, son logement par l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification

à ce dernier, ainsi que le prévoyait son dispositif, le 24 mai 2004 ; qu'ainsi, même si l'arrêt attaqué a également été notifié à un autre ministre le 31 mars 2004, le délai de recours n'a commencé à

Considérant qu'il appartient, dans tous les cas, à l'huissier qui poursuit l'exécution du jugement d'expulsion d'un local à usage d'habitation de notifier au préfet le commandement de quitter les lieux

redressements de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 mars 1978 ; sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la notification

X... au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision attaquée de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notification qu'elle

ou de la publication de la décision attaquée ... les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision"

AIENT VECU, A L'EPOQUE, SEPARES EN FAIT OU EN DROIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER A ETE FAITE AU NOM DE M. Y... "..."