Il n'est pas saisi du principal () ".

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

du tribunal administratif de Lille, en tant seulement que celui-ci rejetait la demande de la société tendant à la restitution des cotisations de taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, représentée par son maire

Z... et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 octobre 2002 autorisant la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE à édifier un parc éolien à Plouguin et de l'arrêté du 20 mai 2003

les pylônes n° 5 et 10, et Romainville-Villevaudé Z Galère, entre les pylônes n°s 46 et 49 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Contentieux du Conseil d'Etat les 30 août 1991 et 27 décembre 1991, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS INDIVIDUELS, dont le siège social est 6, rue du Pont Mesly à Bonneuil-sur-Marne

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2013 par laquelle le maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ;

Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité ".

le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste la requête présentée par le CCAS et dirigée contre le jugement du 11 mai

KI, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2004 du maire de la COMMUNE DE GARCHES délivrant un permis de construire à Mme I sur un terrain sis 16 impasse du Marquis de Morès à Garches

Considérant que si, postérieurement à l'introduction de cette tierce-opposition, le jugement est frappé d'appel par une partie, le tiers-opposant est recevable à intervenir dans cette procédure d'appel

impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution privée de Pierre Grise à Noyant-la-Gravoyère et des décisions de la même autorité des 8 août 1997 et 28 mai 1998 refusant de

Article 3 : La commune de Primelin versera à Mme Françoise A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, par un arrêté du 27 juin 2019, le maire de Vence a retiré cette décision, aux motifs que le projet ne respectait pas une servitude de passage créée le 25 mai 2018 et que la parcelle objet de

jugement, en date du 22 février 1988, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Mondomarket, la décision, en date du 9 décembre 1986 par laquelle le maire

les mains de la mère de ses enfants, du supplément pour enfant à charge de l'indemnité de sujétions pour services à l'étranger ; que, d'autre part, par une décision du 7 mai 1999, cette même autorité

En application des dispositions de l'article 110 du code général des impôts citées au point 3, le montant susceptible d'être regardé comme distribué entre les mains d'un associé sur le fondement des dispositions