Le moyen tiré de ce que le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, dans le cadre duquel a été adopté le décret du 29 octobre attaqué, et qui était suffisamment motivé, a méconnu

Il ressort de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité ou de l'insuffisance de la concertation préalable doivent être écartés.

ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie. 7.

l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; En ce qui concerne les faits allégués : Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen

dite du décalage d'un mois n'est devenue certaine, liquide et exigible qu'à compter de la publication du décret du 13 février 2002 qui a avancé le terme de son remboursement, la cour a répondu à ce moyen

le n° 247996, la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, dont le siège est 46, rue de la Gare

le syndicat des médecins d'Eure-et-Loir, dont le siège est à la Domus Medica, ..., le syndicat départemental des médecins du Finistère, dont le siège est ..., la fédération des syndicats médicaux du Gard

définitive et inconditionnelle afin de garantir à chaque détenu un minimum de 4 m² d'espace vital dans les cellules collectives ; - d'allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Fresnes les moyens

Elle présente les mêmes moyens que sous la requête n° 435984 visée au 1°.

directeur général des collectivités locales, placés sous leurs autorités respectives, siègent au comité de gestion du fonds national de financement de la protection de l'enfance ; que, par suite, le moyen

.) / Le choix et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d'architecture homogène " ; 3.

Par une ordonnance n° 2205214 du 11 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, en premier lieu, de prendre

Enfin, le requérant a le choix des moyens qu'il entend soulever, en particulier lorsque des principes voisins peuvent trouver leur source dans la Constitution, dans des engagements internationaux ou dans