A a tenté de se soustraire à ses obligations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/9/CE

A ; qu'elle est suffisamment motivée ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas en l'espèce compte tenu de l'existence d'une procédure contradictoire spécifique prévu par l'article

. - Les personnes exerçant ou ayant exercé, avant le 31 décembre 2006, à titre indépendant, la profession de moniteur de ski sont réputées avoir satisfait, à cette date, aux obligations résultant de leur

A cet effet, ses articles 8, 9, 10 et 11 définissent les obligations relatives aux avertissements sanitaires à apposer sur les produits du tabac à fumer, dont elle régit le contenu et la forme.

Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,

la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, que l'emploi d'un matériau ou d'un objet, bien que conforme aux mesures spécifiques

le Syndicat international des moniteurs de ski et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2012 du ministre des sports relatif à la formation spécifique

constitué sur la période du 10 novembre 2018 au 30 juin 2020 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

Le pourcentage d'élément spécifique de l'accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail. (...) 6.

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1968, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION, DU 4 MARS 1968, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION

d'après une liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 et " Cette liste peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales

Le pourvoi de Mlle B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes que, le jeune B C A, né le 6 décembre 2016, souffre de troubles du spectre de l'autisme d'intensité modérée

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté (...) ; Considérant qu'à supposer même qu'en prévoyant une obligation de retransmission des

: Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal Officiel de la République française avec les obligations

30 juillet 2008 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges, en tant qu'il adopte les dispositions de la charte du parc naturel régional figurant dans le document intitulé " Spécifications

l'a radié des cadres des ingénieurs des télécommunications de première classe à compter du 13 octobre 2000, en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations