X... le 5 septembre 1977 et à la restitution de la somme versée, et a prescrit une mesure complémentaire d'instruction ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant que la cour, qui pouvait se référer au dossier de consultation des entreprises et de l'offre de l'entreprise, a relevé, par une appréciation exempte de dénaturation, que l'Etat avait choisi

; qu'eu égard à l'importance de l'écart existant entre le nombre des offres et celui des demandes d'emploi, l'administration n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que la situation de l'emploi

Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Donald X..., demeurant Holalo M BP 183 à Mota-Utu (Nouvelle Calédonie) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les

Vu 1°), sous le n° 300636, la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LA CIMADE, service oecuménique d'entraide, dont le siège

des opérations de courtage d'assurances et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des vétérinaires

ET LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES DIVERS COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS SUR LES REVENUS QU'IL POUVAIT RETIRER DE SOURCES

Thomas Janicot, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 juin 2024, présentée par la société Incyte Biosciences France. Considérant ce qui suit : 1.

29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre

Considérant qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité et alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les sociétés requérantes devant lui n'avaient pas présenté d'offre

A..., ne pouvaient lui être opposés sans qu'il ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, dont le siège est ..., représentée par le président de son

X..., le 30 juin 1976, date de la présentation de cette demande, au lieu du 18 août 1976, date où le comptable a reçu l'offre de garanties du contribuable ; Sur le recours incident de M.