L'Autorité de la concurrence a délimité différents marchés aval de la distribution, distinguant la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires, la distribution au détail de produits

représentée par son vice-président en exercice dûment habilité ; l'ASSOCIATION "JEUNE FRANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel

la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 21PA01953 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de la SHAM, réformé ce jugement en réduisant à 63 714,06 euros le montant de

Vu l'ordonnance n° 09LY02989 en date du 17 mars 2010, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a

préalablement à la signature de la convention, les services de l'Etat avaient été informés de ce que le prestataire de services avait été choisi avant même le lancement d'une procédure d'appel d'offres

l'offre de paris en ligne et de l'encadrer en ouvrant à la concurrence les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs tout en maintenant un monopole national sur les autres jeux et paris

Par un arrêt n° 19PA02896, 19PA02901 du 19 novembre 2019 la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels de la société Hop !

aux opérateurs qu'il sélectionne pour leur " sur-tri ", opération complémentaire au tri initial, et leur valorisation, au terme d'une procédure d'appel d'offres concurrentielle, transparente et non discriminatoire

externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance plénière du 24 juillet 2007 où a été prise la décision attaquée, que les conditions du quorum requises

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Dans le cadre de cet engagement, la société SAFO s'est engagée à renoncer à toute offre commune de publicité commerciale, d'offre promotionnelle ou de remise fidélisante, quelles que soient leurs formes

L'examen neurologique réalisé par ce praticien hospitalier du service de neurologie le 26 novembre concluait : " absence de signe de conscience, aucune relation verbale ou non verbale établie malgré une

contribution des nouveaux services autorisés à la diversification de l'offre ; 13.

l'ordonnance du 18 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser, en son nom et au nom de ses enfants mineurs, la somme de 4 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

d'appel de Paris sont annulés.

Par un arrêt n° 18PA00245 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société France Immo contre ce jugement.

de Nancy a rejeté l'appel de la région contre ce jugement ; 2.

d'offres, de passer les marchés de travaux et leurs avenants et de choisir le projet de M.