Charles A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal

ne portent pas sur la légalité de l'avenant ", rappelle de manière détaillée les motifs de l'opposition des deux organisations syndicales, lesquels tenaient à la portée et aux conséquences prêtées par

X... : Considérant que, par une décision en date du 23 mai 2001, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil avait, au motif que, le poste occupé par M.

Il a été rétabli dans ses fonctions à l'issue de la période de suspension de quatre mois, en septembre 2021.

Vu la requête sommaire en tierce-opposition, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 12 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement

de chef des agents, chef magasinier des ateliers et que les agents de 1ère catégorie ne peuvent exercer ces fonctions que dans les établissements importants ou soumis à des sujétions spéciales ou dans

l'exception de prescription quadriennale en première instance ; qu'ainsi, le ministre est recevable à opposer cette prescription pour la première fois en cassation ; que la fin de non recevoir opposée

Robert Y... inspecteur général de la santé publique et de la population ; Vu 3°) sous le n° 74 886, la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 présentée par l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTE FONCTION

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de l'éducation nationale et de la culture : Considérant que

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le

Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués.

fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 13 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET CHARGE DES FONCTIONS

Article 2 : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique modifiera les conditions dans lesquelles la pension de M.

; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit : ...2° à des congés

armées" par l'article D. 12 du même code : "Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions

1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1996 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a décidé de ne pas s'opposer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt du 2 septembre 2015, Groupe

Jeanneney, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Centre national de la fonction publique territoriale, - les conclusions de M.