José Celdran ; que, dès lors, en se fondant, pour admettre la réintégration de la charge de ces indemnités aux résultats de l'exercice clos en 1988, sur ce que la SNC CELDRAN n'était pas tenue au paiement

dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ensemble a autorisé l'administration à y procéder d'office aux frais du contrevenant, et a déclaré sans objet les conclusions tendant au paiement

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE, AU PAIEMENT

; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PAIN : - CONS.

défauts d'étanchéité affectant la couverture de l'école maternelle ; 2° rejette la demande d'indemnité présentée par la commune de BASSENS devant le tribunal administratif ; 3° condamne la commune au paiement

A PAYER A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES VOSGES UNE SOMME DE 35.873,.73 F ET A AFFECTE AU PAIEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME SON CAUTIONNEMENT, D'UN MONTANT DE 5.168,.67 F ; VU LA LOI DU 28

tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre des mesures prises

par l'acte de cession de bail, pris isolément, pour conclure à la réalité de la mutation du droit au bail dans le patrimoine personnel de M.

par l'acte de cession de bail, pris isolément, pour conclure à la réalité de la mutation du droit au bail dans le patrimoine personnel de M.

2003, confirmée par une décision du 3 février 2003, par laquelle le directeur de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg a résilié le contrat de concession passé

établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants, artisans ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

liée à son ancienneté dans l'entreprise et que l'ancienneté prise en compte pour l'octroi de cette prime est elle-même supérieure à la durée de la période de référence, le montant d'une telle prime ne

unique, du démantèlement de son troupeau et de la perte cumulée de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), et à M.

qu'il attaque, le GIE Inéo Rail soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a dénaturé les stipulations du contrat en considérant que les interventions nocturnes dont il demandait le paiement

du 9 avril 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger du paiement

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension

la mission que la société lui avait confiée en application des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts, un tel litige ne relevant que des rapports contractuels de droit privé

39-05-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - Conditions - Acceptation