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Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles

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impôts, dès lors qu'elles se réfèrent sans restriction au secteur d'activité de l'agriculture, ne sauraient être interprétées, en l'absence d'indication de la volonté du législateur dans les travaux parlementaires

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute

fraction de l'aide publique ne peut être attribuée qu'aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, et celles du huitième alinéa de ce même article, qui interdisent à un parlementaire

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values

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X ne peut utilement se prévaloir de la réponse du ministre de l'intérieur à un parlementaire en date du 19 novembre 2001, qui n'a pas de caractère réglementaire, indiquant que les préfets peuvent, sans

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forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

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