son fils, et qu'en outre la venue de son épouse et de son fils en France n'a pas été rendue possible seulement grâce à sa nationalité française, mais qu'elle aurait pu être autorisée au titre du regroupement

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rapporter pour erreur matérielle la décision

A, qui a acquis la nationalité française le 24 octobre 2007, a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 novembre 2017 à une peine de sept ans d'emprisonnement, assortie

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; (...)

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 2001, de la décision du 19 juillet 2001 du préfet de l'Hérault lui refusant un

prévu au 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mlle X, entrée sur le territoire français

française. 7.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

nationalité française par mensonge ou fraude.

: 1°) à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité

A... et autres ; Vu le code électoral ; le code de la nationalité française ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mlle Y...

nationalité française par mensonge ou fraude.

X... soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière dès lors qu'il possèderait la nationalité française par filiation, établie selon lui par un certificat de nationalité

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; que l'article 29 du code civil réserve à l'autorité judiciaire le soin de trancher les questions de nationalité ; qu'aux termes

X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation maternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé

française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime