est Conseil de la Communauté, 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon Cedex 03 (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701675 du 5 avril 2007 par laquelle

En vertu du premier alinéa de l'article 8 modifié du l'arrêté du 12 août 2013 du ministre de l'intérieur portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, la direction des

Synergie en application des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole est rejeté.

de 881 194,82 euros assortie des intérêts légaux à compter du 17 juillet 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole ; 3°) de mettre

, la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant sa médiathèque, d'autre part, de mettre à la charge solidaire des mêmes

) de rejeter la demande présentée par l'association "Charente-Nature" devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du conseil des communautés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

européenne bénéficiaire de la libre circulation des personnes : "Les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne âgés de plus de 18 ans et leur conjoint ... désireux d'établir en France

X aurait assuré l'éducation de ses enfants, l'arrêté du 16 septembre 2002 portant concession à l'intéressé de sa pension civile de retraite est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M.

de la pension ; qu'elles ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où le délai mis par l'intéressé à présenter une telle demande ne serait pas imputable à son fait personnel ; que ces dispositions sont

Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 119 bis et de l'article 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres

une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; que, d'autre part, la publication d'une circulaire dans un recueil autre que le Journal

intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.(...)" ; Considérant que le décret attaqué a pour seul objet de prévoir, d'une part, les conditions de sélection, par certains employeurs publics

physiques de sociétés (...) dont les bénéfices sont imposés au nom des associés (...), résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande

Mirel A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; 2º) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

DE COMMUNES D'ERDRES ET GESVRES, dont le siège est 1, rue Marie Curie, parc d'activités La Grande Haie à Grandchamp-des-Fontaines (44119) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ERDRES ET GESVRES demande au Conseil

, que pour les mêmes motifs énoncés ci-dessus l'arrêté attaqué n'est pas entaché d' erreur manifeste d' appréciation sur les conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant

urbaine ayant participé à la séance du 22 juillet 1988 : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'ordre du jour n'ait pas été adressé aux membres du conseil de la communauté urbaine dans

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la communauté de communes Albret Communauté, qui n'est pas la partie perdante.