aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation

des sociétés de participations financières dans des sociétés d'exercice libéral.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation

contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation

, soit comme mandataires. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération, par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette

qui n'étaient pas au nombre de ses adhérents, avaient été enregistrées dans les comptes ventes à des tiers ou ventes de produits non remboursables et participations autres organismes ; que la société

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE ... " ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A ... , VICE-PRESIDENT, DIRECTEUR GENERAL DE

75007) ; l'association FNATH, association des accidentes de la vie et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation

des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période

; le SYNDICAT NATIONAL DU NEGOCE INDEPENDANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 93-1367 du 30 décembre 1993, autorisant Usinor Sacilor à céder ses participations

d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 19 novembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Société Générale : Considérant que la CAISSE DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DES AVOCATS DE PARIS demande la décharge de la participation pour

de 49,99 %, de l'avis de la commission des participations et des transferts conforme à cette décision et du refus opposé par l'Agence des participations de l'Etat à leur demande de communication de cet

de 49,99 %, de l'avis de la commission des participations et des transferts conforme à cette décision et du refus opposé par l'Agence des participations de l'Etat à leur demande de communication de cet

en cours, qu'un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur et que cette déclaration d'inconstitutionnalité

en cours, qu'un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur et que cette déclaration d'inconstitutionnalité

DE MEMBRES DE SOCIETES EN PARTICIPATION LORSQUE CELLES-CI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

SOCIETES ET A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A RAISON DE LEURS OPERATIONS COMMERCIALES RESPECTIVES ; QUE CHAQUE CARTE PERFOREE CORRESPOND A UNE UNITE DE TRAVAIL POUVANT S'APPLIQUER A TOUTES LES OPERATIONS

et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Considérant que l'article 10.1.1. du règlement intérieur de la fédération française d'escrime prévoit que, pour participer aux épreuves fédérales par équipes, chaque équipe doit être composée d'au moins