Enfin, le critère " indice de gravité des cas traités " mesure la capacité d'un établissement à prendre en charge les cas les plus difficiles dans une spécialité donnée.

Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne

Il ressort des pièces du dossier que la Caisse nationale de l'assurance maladie et la direction générale de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé ont saisi la Haute Autorité de santé

1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 6, place de la Fontaine à Montaut, Nay-Bourdettes (64800), agissant tant en leur nom personnel

Considérant qu'aux termes du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et aux établissements de santé

La pseudonymisation sera réalisée par les établissements hospitaliers et par la Caisse nationale d'assurance maladie avant le versement des données dans l'entrepôt, et le numéro d'inscription au répertoire

publique dont relève l'agent, il ne lui appartient pas en revanche de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics ; qu'ainsi, c'est à bon

Il soutient, en outre, que les deux personnes en cause ne faisaient pas partie du jury, dès lors que l'article 13 du décret de 1987 dispose que " l'examen des questions individuelles relatives au recrutement

réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que LESdécisions implicites de rejet résultant du silence

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

le fonctionnement des secrétariats médico-sociaux et sont chargés de la gestion administrative des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère médical ou social des collectivités

D'une part, l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille du 27 février 2007 relatif à

UNE INDEMNITE DE 411 600 F SOUS RESERVE DU PRELEVEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE DE MME Z..., ALORS

manière satisfaisante par le traitement administré ; qu'il résulte de ces constatations, conformes aux indications de l'expert désigné par le tribunal administratif qui en déduisait que la gestion médicale

et le personnel soignant en charge de ce dernier ainsi que sa famille et pris connaissance de l'ensemble de son dossier médical, sur l'état actuel de Mme C I et de donner toutes indications utiles, en

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices ayant résulté pour elle de la faute médicale