L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif" ;

l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget rejetant son recours gracieux du 23 février 2001 tendant à la modification de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 portant

X... les 13 et 14 novembre et le 2 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; / 3.

à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V " ; qu'enfin, en application du 2 de son article 24, "

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Toute personne qui introduit un recours ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier...

X, ressortissant de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, résidait en France habituellement depuis plus de dix ans ; qu'il pouvait ainsi prétendre de plein droit au bénéfice d'une carte

X... fait valoir qu'il porte assistance à une femme âgée de 91 ans, qui est sans famille et le considère comme son fils, il n'est pas établi que l'état de santé et l'isolement de cette personne soit tels

oeuvre ; que dans l'exercice de ce pouvoir cette autorité doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage abusif des droits ainsi reconnus aux personnes

Aux termes de l'article 6 de la convention : " Toute personne congédiée pour une cause imputable à l'employeur, avant d'avoir pris un congé qui lui est dû, doit recevoir, pour chaque jour de congé dû en

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux contre la décision n° 97-275 du 1er juillet 1997 portant

en raison de leur non-appartenance à une religion au sens du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, pouvait être regardée comme se livrant sur le territoire français

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de Bren en date du 3 septembre 1985 portant

Guidéon B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret-loi du 31 août 1937 portant réorganisation du

A ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Pascal, Complexe du Stade Anse Vata à Nouméa (98845) ; la SOCIETE INTERFERENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2005-1045 du 20 décembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant

suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour et sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; que, d'une part, M.

sont admises en établissements de santé et, le cas échéant, en soins de réanimation, exposant ces personnes au risque d'arbitraire et les personnels soignants à l'origine de ces choix au risque de poursuites