YX, qui s'était rendu le 6 mai 2004 à la mairie pour justifier de sa domiciliation, a été invité à se présenter immédiatement au commissariat de police où il a été interpellé et placé en garde à vue ;

administrative pour fixer son audience ; que la condition d'urgence est remplie ; que l'exécution de la mesure de remise à l'Etat polonais prise à son encontre est imminente ; qu'il peut être de nouveau placé

A, ressortissant sri-lankais, s'est vu notifier par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées le 15 août 2011 une obligation de quitter le territoire français vers le Sri-Lanka, ainsi que son placement en rétention

A n'a fait l'objet d'aucune mesure de placement en rétention administrative ; que, dès lors, le moyen tiré d'une violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée manque en fait

administrative, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à constater l'illégalité manifeste de l'arrêté du 9 juin 2008 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son placement

Montpellier n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa requête ; - la condition d'urgence est remplie en ce que, d'une part, il est susceptible de faire l'objet à tout moment d'une mesure de placement

réadmission intervenu en violation du principe du contradictoire et alors qu'il était privé de sa liberté est constitutif d'une violation grave et manifestement illégale du droit d'asile ; que son placement

sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et que son recours pour excès de pouvoir, introduit alors qu'il était placé

fin peuvent statuer par ordonnance sur les appels des litiges relatifs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et concernant les étrangers qui n'ont pas fait l'objet d'un placement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite nonobstant la mainlevée de son placement en rétention administrative prononcée par le juge des libertés et de la détention, dès lors que la mesure

Il a été placé en rétention administrative par un arrêté du 12 mars 2024, prolongée par le juge des libertés et de la détention dont les décisions ont été confirmées par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Maison du Barreau 11, place

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est 7, place de la Madeleine à Rouen (76036)

de pouvoir l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 7 juillet 2015 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a décidé son placement

de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour le plaçant en rétention

Horia Alexandru X, fixant la Roumanie comme pays de destination et le maintenant en centre de rétention ; 2°) de rejeter la demande de M.

Khalid A, ensemble les décisions du même jour fixant le pays de destination et son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est placé en rétention administrative et peut être expulsé à tout moment et, d'autre part, il ne pourra retourner

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1987 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 20 juillet 1995 ordonnant qu'il soit placé

Abdelkader A, se trouvant au centre de rétention de Sète, 15 rue François Maillol à Sète (34200) , M.