tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; - des moyens

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour le second tour des élections municipales et communautaires de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante (Guadeloupe), la

, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la

Daniel B en qualité de conseiller municipal ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 28 juin et 5 juillet 2009 dans la commune d'Hénin-Beaumont ; 3°) d'annuler l'élection de

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi.

H a été communiquée au " maire de Fresnes " et que, d'une part, la commune de Fresnes a produit des observations en réponse à cette communication, analysées à tort comme un mémoire en défense par le tribunal

Ces communes déléguées publient une lettre d'information qui leur est propre, financée sur les fonds communaux. 8.

au public par voie électronique ". 4.

de ce poste comptable dans les questions de gestion communale, des agents formés pour connaître de questions relatives au recouvrement des impôts des particuliers. 7.

En application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a, par une décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, " la communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure

A... était inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Paul pour l'année 1989 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en dehors du cas où cette inscription constituerait

au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; que, si M.

administrative, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 novembre 2006, ensemble son annexe intitulée " guide d'application de la recommandation relative à la campagne en vue de l'élection

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la protestation de M. X... contre l'élection de M.

" destinés à la circonscription Centre, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier la portée sur la sincérité du scrutin et les résultats de l'élection ; 7.

électroniques et le service des postes et télécommunications de Wallis et Futuna ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 10.1.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 mai 2009, par