Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A L, Mme D K, présidentes de chambre ; M. I G, Mme H J, Mme B F, M. Damien Botteghi conseillers d'Etat ; M.

de MmeB..., la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur la circonstance que les recherches de reclassement n'avaient été effectuées par son employeur qu'auprès des fédérations de la Charente

Article 2 : La demande présentée par Mme Safia Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 et 24 juillet 1992, présentés pour la S.A.

Article 2 : La demande présentée par la société Festa devant le tribunal administratif est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "MUNZING

avait bien recherché les possibilités de reclassement du salarié au sein de ce groupe ; que l'appréciation suffisamment motivée portée par la cour sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 17, place Michel

à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; que la demande de licenciement présentée par la société anonyme "

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

qu'elle sert aux ressortissants du régime ainsi que les recettes destinées à financer le service des prestations qu'elle sert en application du II du présent article ; / 3° D'assurer le service des prestations

Vu 1°, sous le n° 342357, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Y... pour motif économique ; 2°) rejette la demande présentée par la S.A.R.L.

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé

A faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 18 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire ; 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier et 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société S.I.F.