B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 7 avril 2016 de l'Agence française de lutte contre le dopage ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans et rejeté sa requête tendant

dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu

B...a contesté cette décision devant le tribunal des pensions de l'Hérault, puis devant la cour régionale des pensions de Montpellier, qui ont rejeté sa demande ; 2.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALOUES PAR LE TRIBUNAL, DONT NI LE MONTANT NI LE PRINCIPE N'ONT ETE CONTESTES AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ONT EU POUR OBJET

Sur les conclusions de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 110 000 F au titre des dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions

ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES SOCIETES "A.R.C." ET CITRA-FRANCE.

"Les Maurels" bâtiment E 1 à Hyères 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant

1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Une décision implicite intervenue dans les cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est

Roger Y..., demeurant ..., Le Garon, à Montagny, Givors 69700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a

LES CHARGES PUBLIQUES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de 2 190,92 F a été rejetée ; Sur la demande tendant à l'octroi

Article 9 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1992 par lequel le préfet des Vosges a

de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F à titre de

leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Il demande également, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant

avant de statuer sur la demande de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), tendant 1°) à annuler la décision implicite par laquelle le receveur général des finances a rejeté sa demande en date du

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Assistance publique Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7622.45 euros à titre de dommages