" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

ans ; Considérant que M.

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ; Considérant toutefois qu'il

et familiale est délivrée de plein droit : (…) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ; que si la

ans ; que si M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

d'autrui." ; Considérant que par la décision attaquée, le préfet du Rhône a refusé aux époux X... un certificat de résidence de dix ans ; que la circonstance que les époux X... vivent en France avec leurs

ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; Considérant que si M.

et familiale est délivrée de plein droit : (..) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (...) ; que les

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ".

et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si Mme A fait valoir qu'elle réside depuis décembre 1990 en France, les pièces qu'elle

est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au

ans ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée du 7 mai 1993 rejetant la demande de M.

Y... a demandé au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE refusant à M.

X, bénéficiaire d'un certificat de résidence valable dix ans et vivant sur le territoire français depuis 1980 ; que M.

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 2° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis

et familiale est délivrée de plein droit : ...3° à l'étranger ... qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans ..." ; que les documents produits par M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant, et, en vertu des dispositions du 7° du même article, à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en