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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620420
25 avril 1984
EST DETERMINEE PAR COMPARAISON A CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981586
15 février 1999
de références, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622994
11 mai 1988
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463392.20240320
20 mars 2024
Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %. / II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856833
28 décembre 2012
Paul Le Perdu, a demandé au préfet des Côtes-d'Armor le transfert, à compter du 1er janvier 2006, des quantités de référence laitières, d'un volume de 135 580 litres, allouées à M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487035
7 juillet 2010
d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle a été fixé, par une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé et la société Teva Classics, publiée le 13 août 2009, le prix
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105
5 novembre 2021
exploite, sous l'enseigne " Campanile Paris Est Pantin ", un établissement hôtelier situé sur le territoire de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis), construit en 1989, rénové en 2012, et comptant près
CETAT:CETATEXT000007624394
30 janvier 1987
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. - II.
CETAT:CETATEXT000007625406
16 novembre 1988
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. -II.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435734.20211005
5 octobre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 8 septembre 2017 une décision référencée 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131491
18 décembre 2002
dont ils bénéficiaient et les quantités qu'ils leur ont été livrées, et d'autre part, les producteurs qu'ils ont nouvellement pris en charge, la date de leur première livraison et la quantité de référence
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771650
4 avril 2018
dans les cas et conditions ci-après : / a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris
ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002
2 octobre 2025
A... de la décision référencée « 48 SI ».
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113477
27 juin 2018
Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. / En cas de changement de prix de vente,
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064588
15 février 2016
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023
23 octobre 2024
A B a saisi la Première ministre, le 30 janvier 2023, d'un recours gracieux tendant au retrait du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007919839
31 juillet 1996
André Y..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant
CETAT:CETATEXT000007879515
21 juin 1995
part, de la décison implicite de rejet opposée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine à sa demande de renseignements relative aux effets de l'attribution de la prime
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259712
30 septembre 2015
ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510
10 mai 2022
, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".
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