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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620420

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON A CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981586

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

de références, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463392.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %. / II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856833

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Paul Le Perdu, a demandé au préfet des Côtes-d'Armor le transfert, à compter du 1er janvier 2006, des quantités de référence laitières, d'un volume de 135 580 litres, allouées à M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487035

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle a été fixé, par une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé et la société Teva Classics, publiée le 13 août 2009, le prix

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

exploite, sous l'enseigne " Campanile Paris Est Pantin ", un établissement hôtelier situé sur le territoire de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis), construit en 1989, rénové en 2012, et comptant près

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624394

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. - II.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625406

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. -II.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435734.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 8 septembre 2017 une décision référencée 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131491

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

dont ils bénéficiaient et les quantités qu'ils leur ont été livrées, et d'autre part, les producteurs qu'ils ont nouvellement pris en charge, la date de leur première livraison et la quantité de référence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

dans les cas et conditions ci-après : / a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... de la décision référencée « 48 SI ».

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113477

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. / En cas de changement de prix de vente,

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064588

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A B a saisi la Première ministre, le 30 janvier 2023, d'un recours gracieux tendant au retrait du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919839

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

André Y..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

part, de la décison implicite de rejet opposée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine à sa demande de renseignements relative aux effets de l'attribution de la prime

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259712

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

Source officielle

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