code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

dento-faciale ; 2°) de condamner l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1996, 14 mars 1997 et 4 mai 1998, présentés pour la SOCIETE SOUCAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOUCAS demande au

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 92190 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 82

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu

n° 84-609 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

de communication de documents en application du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations

doivent être écartés ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, dans

4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou

du 15 juillet 1985 au 14 janvier 1988, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-657 du 13

modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : " peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits

DU 15 JANVIER 1929 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1936 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION SUPPLEMENTAIRE A LA MEME CONVENTION ; LA LOI DU 10 MARS 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE