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14 125 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215334

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision n° 279180 en date du 20 juillet 2005, ordonne au conseil de la concurrence de respecter le principe du contradictoire à l'égard

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019161137

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

de sa mère ; que la procédure de reconstitution des actes d'état civil mise en oeuvre par les administrations de Côte d'Ivoire, même non prévue par le législateur, répond à une nécessité et ne permet

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245766

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

fiscales, invoqué sur ce point par le requérant, n'étant pas applicable en matière de procédure d'imposition ; Sur la charge de la preuve en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162741

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Vu la procédure suivante : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2010 par laquelle la directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455292.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une pension de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624838

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

d'imposition litigieux ont été établis est sans influence sur le droit, pour l'administration, de mettre en oeuvre à l'égard de Mme X..., pour les compléments d'imposition dont s'agit, la solidarité prévue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626511

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; que M. et Mme X... ainsi que Z...

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616507

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

entre le train de vie du contribuable et le revenu qu'il déclare " ; qu'il ne peut donc pas être appliqué aux contribuables n'ayant pas souscrit de déclaration, auxquels doivent être assimilés à tous égards

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989615

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

des impôts dans les locaux de la SARL Courant d'Art, à laquelle la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC sous-traitait la fabrication de tapisseries, dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

fiscales : "Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468401

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Vincent, Ohl, avocat de la SNC EI MONTAGNE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029918549

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, la voie du recours en révision est ouverte devant les juridictions administratives

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X..., député, en date du 28 mai 1968 ; qu'aux termes de ladite réponse : " ... il est admis que le délai prévu à l'article 238 du code général des impôts pour la réparation des omissions de déclaration

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167092

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

qu'aucun des documents médicaux produits n'apportait la preuve d'une relation de causalité directe et déterminante entre les deux infimités nouvelles dénommées troubles statiques entraînant lombalgies

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028195236

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

B... qu'à l'engagement de poursuites disciplinaires à son encontre, a, eu égard à l'importance des fonctions qu'occupait le requérant, personnellement signé ces actes, en particulier le rapport prévu à

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469629.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631168

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

auraient eu la nature de salaires, ni que le statut de salarié lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni enfin que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657190

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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