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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215334
19 octobre 2005
FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision n° 279180 en date du 20 juillet 2005, ordonne au conseil de la concurrence de respecter le principe du contradictoire à l'égard
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019161137
26 juin 2008
de sa mère ; que la procédure de reconstitution des actes d'état civil mise en oeuvre par les administrations de Côte d'Ivoire, même non prévue par le législateur, répond à une nécessité et ne permet
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245766
31 mars 2006
fiscales, invoqué sur ce point par le requérant, n'étant pas applicable en matière de procédure d'imposition ; Sur la charge de la preuve en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que le
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162741
3 décembre 2010
par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521814
19 janvier 2018
Vu la procédure suivante : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2010 par laquelle la directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455292.20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une pension de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624838
29 juin 1988
d'imposition litigieux ont été établis est sans influence sur le droit, pour l'administration, de mettre en oeuvre à l'égard de Mme X..., pour les compléments d'imposition dont s'agit, la solidarité prévue
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626511
25 janvier 1989
, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; que M. et Mme X... ainsi que Z...
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616507
26 juillet 1982
entre le train de vie du contribuable et le revenu qu'il déclare " ; qu'il ne peut donc pas être appliqué aux contribuables n'ayant pas souscrit de déclaration, auxquels doivent être assimilés à tous égards
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989615
19 décembre 2008
des impôts dans les locaux de la SARL Courant d'Art, à laquelle la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC sous-traitait la fabrication de tapisseries, dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
fiscales : "Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468401
9 décembre 2009
Vincent, Ohl, avocat de la SNC EI MONTAGNE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029918549
17 décembre 2014
Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, la voie du recours en révision est ouverte devant les juridictions administratives
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
X..., député, en date du 28 mai 1968 ; qu'aux termes de ladite réponse : " ... il est admis que le délai prévu à l'article 238 du code général des impôts pour la réparation des omissions de déclaration
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution
CETAT:CETATEXT000008167092
17 novembre 2004
qu'aucun des documents médicaux produits n'apportait la preuve d'une relation de causalité directe et déterminante entre les deux infimités nouvelles dénommées troubles statiques entraînant lombalgies
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028195236
13 novembre 2013
B... qu'à l'engagement de poursuites disciplinaires à son encontre, a, eu égard à l'importance des fonctions qu'occupait le requérant, personnellement signé ces actes, en particulier le rapport prévu à
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469629.20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631168
13 juin 1990
auraient eu la nature de salaires, ni que le statut de salarié lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni enfin que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657190
23 juillet 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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