l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE GALERIES LAFAYETTE, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ".

Il ne peut apporter aux droits du personnel et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ledit décret n'ayant pas pour objet de déterminer le régime de rémunération

qu'ainsi le moyen tiré de ce que la communication du dossier aurait été incomplète n'est pas fondé ; Considérant, d'autre part, que Mlle X... a éé convoquée devant la commission administrative paritaire réunie

compétente pour réguler l'accord d'itinérance conclu le 2 mars 2011 ; - dénaturé les pièces du dossier, d'une part, en jugeant que la circonstance que la société Free Mobile a développé son réseau en " taches

termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction en vigueur en 1988, les attachés territoriaux assurent des tâches

inégalités soient justifiées par des raisons objectives, qui requièrent que l'inégalité de traitement se fonde sur des éléments précis et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches

2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Drôme l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à la direction d'assurer la reprise de son activité, de lui verser sa rémunération

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

Aux termes de l'article D. 432-4 : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi () ".

2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de lui verser sa rémunération

déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manoeuvres de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches

En second lieu, les juges d'appel ont relevé que les rémunérations perçues par M.

verser une indemnité de 960,40 euros au titre de ses frais de transport adapté et de réparation de son ordinateur, l'a renvoyé devant l'administration pour le calcul de l'indemnité due au titre des rémunérations

déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manoeuvres de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches

termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, aux termes duquel : " (...) les rémunérations

peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches