le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du chef du service

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 : Les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, qui sont mutés, dans l'intérêt du service

1983 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service

Considérant que ces dispositions n'instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles mais se bornent à indiquer au service public de

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler une décision du 5 février 1971 par laquelle le directeur des services

que le centre de Limoges, bien qu'il possédât une implantation géographique distincte, ne possédait d'autonomie ni en ce qui concerne la gestion du personnel, ni en ce qui a trait à l'organisation du service

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France, le comité d'établissement d'Auchan e-commerce Marseille, la Fédération CGT commerce distribution et services

Côte d'Azur a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Galderma Research et Development, filiale du groupe Nestlé Skin Health, relatif à un projet de réorganisation

Côte d'Azur a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Galderma Research et Development, filiale du groupe Nestlé Skin Health, relatif à un projet de réorganisation

, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, d'un organisme chargé d'une mission de service public (…) ou d'unités de gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du

, sauf à justifier de circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service ; que sa mutation constitue une mesure disciplinaire déguisée, visant à sanctionner le courriel par lequel il avait contesté

du Tribunal des conflits n° 4189 du 8 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service

A la suite de de la perte, en 2019, d'un marché de prestations de services passé avec quatre bailleurs sociaux rennais et la commune de Rennes, l'association Optima a sollicité auprès de l'inspection du

obtenir un agrément sur le fondement des dispositions du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 aujourd'hui codifiées à l'article L. 131-8 du code du sport en vue d'exercer une mission de service

de commerce et d'industrie, définit les "chargés d'études et de recherche", comme "des agents chargés à titre principal de tâches d'études et de recherches" ; Considérant, d'une part, que la note de service

28 mars 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983, "tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services

du concours d'entrée à l'école normale supérieure ; Vu le décret n° 60-743 du 25 juillet 1960 portant réorganisation du concours d'entrée à l'école normale supérieure de jeunes filles ; Vu le décret n

soumis que l'ancien bureau du maintien de la protection comportait, outre son responsable, trois agents de catégorie B et C et que la nouvelle section du maintien de la protection créée par la réorganisation

"Services de Chartres", ayant son siège ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision

la société Sidel Blowing et Services et dont la société Sidel Holding est la mère, et réclamé à la société Sidel Blowing et Services, en application des articles 1586 quinquies et 1586 sexies du code