X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris condamnant

, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Malo de réaliser sur la voie publique les travaux préconisés par l'expert ; 2°) de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal

tendant à la condamnation de la commune de Bessèges, a, d'une part, annulé ce jugement et condamné la commune à lui payer la somme de 511,62 euros et, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions

et la société Sade en réparation des désordres qui sont apparus après la réfection de la station d'épuration de la commune, et, d'autre part, rejeté les conclusions de la commune tendant à ce que les entreprises

a, à la demande de Mme Marie-Louise A, d'une part annulé le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté la demande de Mme A tendant à la condamnation du centre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune

A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant notamment à la condamnation de la commune de Fresnes à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros en réparation

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser

A ait par là commis une négligence ou une imprudence de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité ; qu'il s'ensuit que doit être mise à la charge de la commune la réparation de

EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT DANS LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE CET ARRETE

habilité par le conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Levainville ; la COMMUNE DE LEVAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2002 par lequel

janvier 1984 par lequel le maire de Quimper a mis fin à son stage d'aide ouvrier professionnel, d'autre part à la condamnation de la commune de Quimper à lui verser diverses indemnités en réparation du

présentée par le préfet, commissaire de la République du territoire de Belfort, devant le tribunal administratif de Besançon ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant

, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1992

-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, de condamner ces prévenus à lui verser l'amende prévue à cet effet et la somme de 70 975 447 francs CFP en réparation du dommage subi.

par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE de SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 juin 1990 par lequel la cour

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions du 3 juin 1985 par lesquelles

des préjudices allégués par la SCI QUARTIER DU PARADIS ont été précédées d'une demande préalable à la commune d'Hyères ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; Considérant, en troisième lieu, et en

administratif de Marseille qui avait limité à la somme de 2 044,73 euros tous intérêts confondus la réparation de ses préjudices et, d'autre part, rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) réglant l'affaire