[2] Taxation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires à partir des crédits de comptes bancaires - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative non rapportée

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Comptabilité non régulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration - Preuve de l'exagération

X... en paiement d'intérêts moratoires afférents aux rappels de traitement qui lui avaient été versés au titre de la reconstitution de sa carrière administrative ; 2° rejette la demande présentée par

administratif de Poitiers en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 25 juin 1981 prononçant la reconstitution

D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA RECONSTITUTION

X... soutient que, pour la reconstitution de son bénéfice imposable, il fallait tenir compte de la consommation de certaines boissons utilisées en cuisine et de la distribution de boissons gratuites, il

X... soutient que, pour la reconstitution de son chiffre d'affaires, il fallait tenir compte de la consommation de certaines boissons utilisées en cuisine et de la distribution de boissons gratuites, il

DU 1ER JUILLET AU 18 NOVEMBRE 1946, ET N'A CONDAMNE L'ETAT QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ; - 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES SOMMES RESULTANT DE LA RECONSTITUTION

avait recueillies sur place au cours de son contrôle ; que, pour justifier son refus d'admettre la comptabilité, l'administration se borne à soutenir, d'une part, que les résultats issus de cette reconstitution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon de prononcer sa réintégration dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière

du 17 mars 1989 du ministre de la défense prononçant sa réforme définitive pour infirmité non imputable au service, et a annulé la dite décision du 17 mars 1989, notamment en ce qui concerne la reconstitution

du code de justice administrative, d'enjoindre au ministère de la défense et au ministre chargé de la mer de régulariser sa situation en ce qui concerne l'attribution du brevet technique et la reconstitution

ce que la date de sa prise de rang dans ce nouveau grade soit fixée au 1er octobre 2001 ; qu'une telle demande doit être regardée comme tendant à ce que le ministre de la défense procède à une reconstitution

demande tendant, d'une part, à l'annulation de sa notation pour l'année 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à la reconstitution

administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreur de droit en exigeant qu'elle présente, à l'appui de sa critique de la méthode retenue par le vérificateur, une méthode alternative de reconstitution

X... de prise en compte du temps passé au titre des services militaires effectués entre les années 1945 et 1951 pour la reconstitution de sa carrière administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée

REJETE LA RECLAMATION EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QU'IL A TRANSMISE A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT AUX FINS DE REVISION DE SA NOTATION POUR 1975 AU CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT CELAR ET DE RECONSTITUTION

FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NATURE ET LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES PAR ELLE SUR LA BASE DE CETTE RECONSTITUTION