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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468375.20230410
10 avril 2023
au président de la Collectivité européenne d'Alsace de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personne handicapée " et, à titre subsidiaire, de désigner avant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564092
4 février 2011
En 2000, cette part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de la diminution (...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829717
3 juillet 2009
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573320
31 mars 2008
territoriales, notamment son article L. 5211-47 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141284
24 novembre 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856783
28 décembre 2012
gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu
CETAT:CETATEXT000026856784
CETAT:CETATEXT000026856785
CETAT:CETATEXT000026856786
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065804
17 décembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire émis à son encontre le 26
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047946
12 février 2016
départemental de Felleries-Liessies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler huit décisions du 7 octobre 2010 du directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166105
1 juillet 2005
en cassation ; que l'article L. 213111 inséré au titre III du livre 1er de la deuxième partie du même code permet de contester dans les conditions de droit commun applicables au recours pour excès de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321
21 mars 2025
Par un jugement du 17 mai 2022, ce même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par l'EEASM contre cette ordonnance.
CETAT:CETATEXT000023429660
30 décembre 2010
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme Fantou A contre la décision du consul général de France à Abidjan en date du 12
CETAT:CETATEXT000018007385
17 octobre 2007
gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141382
4 juillet 2012
territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478478.20240725
25 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364413
11 juillet 2011
B, sa requête doit être regardée comme dirigée contre la décision du 14 mai 2009, intervenue postérieurement à l'enregistrement de sa requête, par laquelle la commission de recours contre les décisions
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031471194
12 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464914
23 novembre 2016
Olivier Henrard, rapporteur public.
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