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3 626 résultats pour « recours de la collectivité publique contre le tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468375.20230410

Admin. suprême

10 avril 2023

10 avril 2023

au président de la Collectivité européenne d'Alsace de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personne handicapée " et, à titre subsidiaire, de désigner avant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564092

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

En 2000, cette part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de la diminution (...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829717

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

En 2000, cette part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de la diminution (...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573320

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

territoriales, notamment son article L. 5211-47 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141284

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856783

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856784

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856785

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856786

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065804

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire émis à son encontre le 26

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047946

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

départemental de Felleries-Liessies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler huit décisions du 7 octobre 2010 du directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008166105

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

en cassation ; que l'article L. 213111 inséré au titre III du livre 1er de la deuxième partie du même code permet de contester dans les conditions de droit commun applicables au recours pour excès de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un jugement du 17 mai 2022, ce même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par l'EEASM contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429660

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme Fantou A contre la décision du consul général de France à Abidjan en date du 12

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007385

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141382

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478478.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364413

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

B, sa requête doit être regardée comme dirigée contre la décision du 14 mai 2009, intervenue postérieurement à l'enregistrement de sa requête, par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031471194

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464914

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Olivier Henrard, rapporteur public.

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