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826 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541095

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

physiques ou par des personnes morales de droit privé.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780490

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, qui fait obligation d'informer le comité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

compte au président. / Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II.- Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958622

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958623

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448393

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A, administrateur civil hors classe nommé, à compter du 16 septembre 2002, chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police où il exerçait les fonctions de chef du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007779

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008064915

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

d'annulation de l'arrêté du 19 avril 1999 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940723

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. (...) ".

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212982

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Marcel X..., la décision du 27 juin 2001 par laquelle il a refusé de prendre en compte la prime de fabrication dans les bases de liquidation de la pension de retraite de l'intéressé ; 2°) statuant au

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288744

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

de Paris a fixé le tarif de la redevance pour la fabrication et la délivrance des titres de circulation en zone réservée des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, à compter

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

" pingers ", dont l'efficacité n'est pas démontrée, ou de caméras, aux navires de moins de huit mètres ainsi qu'à ceux utilisant des sennes coulissantes, danoises et pélagiques, de pêcher durant la période

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435539.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797197

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

En premier lieu, si l'UMVIN soutient que la composition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui a examiné la demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

qu'à la clôture de son exercice 2010, la société Deutsche Friedland SAS, qui avait pris des positions symétriques sur des contrats d'option et sur des valeurs mobilières, a doté une provision dans ses comptes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Pour les autres espèces, le III du même article prévoit que " lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon

Source officielle

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