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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541095
5 février 2020
physiques ou par des personnes morales de droit privé.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780490
11 mai 1990
le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, qui fait obligation d'informer le comité
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
compte au président. / Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /
CETAT:CETATEXT000026420318
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II.- Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958622
4 mai 2011
et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté
CETAT:CETATEXT000023958623
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448393
26 juillet 2011
A, administrateur civil hors classe nommé, à compter du 16 septembre 2002, chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police où il exerçait les fonctions de chef du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007779
6 avril 1998
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008064915
17 novembre 2000
d'annulation de l'arrêté du 19 avril 1999 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940723
14 juin 2017
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. (...) ".
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212982
17 juin 2005
Marcel X..., la décision du 27 juin 2001 par laquelle il a refusé de prendre en compte la prime de fabrication dans les bases de liquidation de la pension de retraite de l'intéressé ; 2°) statuant au
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288744
19 février 2009
de Paris a fixé le tarif de la redevance pour la fabrication et la délivrance des titres de circulation en zone réservée des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, à compter
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
" pingers ", dont l'efficacité n'est pas démontrée, ou de caméras, aux navires de moins de huit mètres ainsi qu'à ceux utilisant des sennes coulissantes, danoises et pélagiques, de pêcher durant la période
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477483
10 mai 2019
Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435539.20220421
21 avril 2022
départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797197
22 mai 2017
En premier lieu, si l'UMVIN soutient que la composition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui a examiné la demande
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
qu'à la clôture de son exercice 2010, la société Deutsche Friedland SAS, qui avait pris des positions symétriques sur des contrats d'option et sur des valeurs mobilières, a doté une provision dans ses comptes
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Pour les autres espèces, le III du même article prévoit que " lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon
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