: (...) 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; que le litige soulevé par la requête de la SOCIETE

contre ces décisions lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence ; que l'article R. 776-16 dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1989 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réformation

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'ayant souscrit un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 1er décembre 2000 à la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente

de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ".

, LES CLAUSES PENALES, LES CLAUSES RESOLUTOIRES AINSI QUE LES CLAUSES PREVOYANT UNE DECHEANCE, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1994, M.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 juin 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A...a informé le service vérificateur de son absence à la date du 15 novembre 2010 et a sollicité un report du début des opérations.

d'imposition dans les formes prévues au IV du même article 93 quater puis qu'intervient un événement mettant fin à ce report d'imposition ; 4.

AE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions

portant simplifications administratives en matière électorale : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme

voie du recours en cassation ; Considérant que la lettre du 28 octobre 1994 n'appartient à aucune des catégories de décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort

élections du 22 mars suivant, d'un délai suffisant pour y répondre ; que cet article ne peut donc être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

réalité, à l'annulation de cette décision implicite de refus ; que ladite décision ne présente ni le caractère d'un acte réglementaire, ni celui d'un acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

Ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord... / 2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services

L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR LA SUPPRESSION DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES ET LE RATTACHEMENT DE SES RESSORTISSANTS