réputés différés : 2.

D'IMPOSITION 1975, QUE LES PLUS-VALUES DEGAGEES, A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, DE TERRAINS NON BATIS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 que les dispositions du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en litige, ont pour objet de faire

SOUS LE MEME TOIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'UNE PART, LA DAME X.

sur le revenu et des contributions sociales, afférente à cette plus-value, ainsi que les impositions supplémentaires mises à leur charge en conséquence du rehaussement du montant de cette plus-value ;

, le principe de l'imposition envisagée, d'autre part, le mode de calcul de la plus-value imposable ; qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa réponse à ces observations, l'administration s'est

redressements liés à l'imposition de la plus-value de cession de titres constatée en 1995 et a réformé, en ce sens, le jugement du tribunal administratif de Rouen du 20 décembre 2005.

de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents.

en sursis d'imposition et qu'elle avait ainsi méconnu les dispositions du premier alinéa du I de l'article 54 septies du code général des impôts ; que les plus-values en sursis afférentes aux éléments

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2°) de lui accorder la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de son imposition au taux réduit qu'au cours de l'exercice suivant celui au cours duquel l'imposition au taux réduit a été établie et elle ne peut alors être réputée avoir pris avant la clôture de cet

à toute imposition en France.

à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1973, UNE COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DONT L'ASSIETTE EST LA PLUS VALUE QU'A PROCUREE A CE DERNIER L'ADJUDICATION, PRONONCEE LE 8 NOVEMBRE DE CETTE ANNEE PAR LE TRIBUNAL

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'administration fiscale suisse a établi le forfait d'impôt de M.

d'imposer ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant

priorité les impôts afférents aux exercices les plus anciens. / Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le Trésor. " Par ailleurs, en vertu de l'article 132 de cette