tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants

L'article 5 de ce décret fixe le nombre de représentants du personnel que doit compter chaque commission administrative paritaire en fonction du nombre de fonctionnaires des corps qui y sont représentés

publique territoriale attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants

de l'administration et des représentants du personnel.

section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeB..., salariée protégée en qualité de déléguée syndicale et de représentante

L'administration a alors sollicité l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Hérault le 24 juillet 2014, mais les représentants du personnel ont refusé de prendre part au

"ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé ..." ; Considérant que le décret attaqué qui porte uniquement sur la répartition des attributions

du ministre de tutelle, président, - de six présidents de Chambres désignés par le bureau de l'Assemblée des présidents de Chambre, dont son président, - de six représentants du personnel des Chambres

LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE DU 22 JUIN 1976 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L'ARRETE DU 14 MAI 1976 NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE REELLE DES ORGANISMES REPRESENTANT

du personnel lors de la réunion du conseil de discipline n'a pas eu pour effet de méconnaître le principe de la parité entre représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil dès lors

Parmi les représentants du personnel ne faisant pas partie d'une délégation unique du personnel, seuls les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent

des administrations et des représentants du personnel ; qu'ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants

des administrations et des représentants du personnel ; qu'ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants

des administrations et des représentants du personnel ; qu'ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants

des administrations et des représentants du personnel ; qu'ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants

des administrations et des représentants du personnel ; qu'ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants

Afin de prévenir toute contestation, le consentement des salariés sera, dans la mesure du possible, recueilli en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise ou d'un représentant du personnel.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 octobre 1994 qui avait notamment fixé la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants

seul effet de différer le point de départ du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande d'homologation, ne saurait méconnaître le principe du contradictoire à l'égard des représentants

de licenciements envisagés dans une même période de 30 jours est au moins égal à 10 ; qu'en vertu des dispositions des articles L 321-4 et L 321-5 du même code "l'employé est tenu d'adresser aux représentants