Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE CFTC-PTT DE LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en

et membre du comité d'entreprise de ce centre ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, "le licenciement d'un délégué syndical

d'entreprise ou du comité d'établissement, bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de

9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES L.F.P.G. , dont le siège est situé ... à Paris 75005 , représentée

par son président en exercice, le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ORGANIQUE DE SYNTHESE ET DE LA BIOCHIMIE (S.I.C.O.S.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le SYNDICAT DES

établissements distincts, il est créé des comités d'établissements dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise" ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article

Emmanuel X... était uniquement fondé sur la circonstance que les intéressés n'auraient pas commis de faute d'une gravité suffisante pour justifier leur licenciement ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, ce

: CONSIDERANT QUE, SI LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AUQUEL SE REFERE LE MARCHE CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DE VASSIVIERE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Entreprise de construction

SUD, dont le siège social est ... (75020), représentée par son secrétaire général, Mme Annick X..., à ce dûment habilité par une délibération du bureau fédéral du 12 mars 1996 ; la FEDERATION SYNDICALE

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 1997, présentés pour l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY (FONDATION HARDY), représenté

d'entreprise.

d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L.436-1 sont applicables, si

pour excès de pouvoir le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

service : Considérant que si la chambre syndicale requérante soutient que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement calculer les cotisations dues pour les chauffeurs de taxi liés à une entreprise

REQUERANT, QUI AVAIT RESILIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 LA CONVENTION LE LIANT A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT", ENTENDAIT PROCEDER AU RACHAT

INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE BOE-LE-PASSAGE, dont le siège est à la mairie du passage d'Agen à Bon Encontre (47240), représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

d'entreprise.