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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007652229
20 février 1976
20 février 1976
QUE, SI L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX SOUTIENT QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INFIRMIERS A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, TELLES QU'ELLES
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007653587
6 février 1976
6 février 1976
LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS
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