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26 342 résultats pour « representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652229

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

QUE, SI L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX SOUTIENT QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INFIRMIERS A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, TELLES QU'ELLES

Source officielle

Page 21 sur 1318

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653587

Admin. suprême

6 février 1976

6 février 1976

LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655165

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

[13] Décret permettant au représentant d'une partie de suivre l'exécution de la mesure d'instruction - Légalité. ?

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254055

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853979

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587353

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Last Minute Network Ltd est la représentante d'un " groupement TVA " établi au Royaume-Uni qui comprend la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621416

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

X... ne remplissait pas toutes les conditions posées par les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail relatives aux contrats de louage de service des voyageurs, représentants, placiers ; qu'il

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737671

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une indemnité de 450 975,74 F ; Sur les conclusions relatives au paiement d'une indemnité de 200 000 F représentant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764355

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le représentant du directeur régional du service national dont la présence aux délibérations de la commission

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007777807

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

. | 16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Organisation des services municipaux - Modification

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721700

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 46 de la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982, dispose que le représentant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722632

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

tendant à l'annulation des arrêtés des 29 octobre et 6 novembre 1986 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon qui ont respectivement fixé la date des élections pour la désignation des représentants

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693934

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

membre de la commission départementale des structures agricoles de la Mayenne appelée à délibérer en matière de demandes d'autorisation de cumul par arrêté préfectoral du 20 mai 1979 en qualité de représentant

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

rencontré ce vérificateur à cinq reprises ; qu'il n'est pas allégué qu'au cours de ces rencontres, le vérificateur se soit refusé à tout échange de vues ; que si le décès de ce gérant, unique représentant

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164442

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

Elle comprend : / 1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ; /2° Pour un quart, des

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008065808

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990, applicable à l'espèce, la déclaration ou la demande d'exploitation ou de cumul d'exploitation de terres agricoles "est adressée au représentant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315824

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

pièces du dossier que ces publicités, alors même qu'elles s'intègrent dans le concept éditorial de la revue, dédiée à des conseils d'achat au moindre prix, et en constituent un argument de vente, ne représentent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624301

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

commercial de la société anonyme MOMBEAU X..., entreprise de menuiserie industrielle ; que l'administration a estimé que l'activité de l'intéressé devait être, pour partie, assimilée à celle de représentant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880242

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

la seconde décision de refus du ministre du travail du 24 octobre 2006 s'est fondée sur un motif distinct, tiré de ce que les opérations de calorifugeage pratiquées au sein de l'établissement ne représentaient

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880265

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

Gilles A, demeurant ... et pour le SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE MARNAISE, dont le siège est 15 boulevard de la Paix, BP 1368 à Reims (51063), représenté par ses représentants statutaires ; les requérants

Source officielle