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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315828
27 juin 2011
A...apte sous conditions à la reprise de son travail dans la société SEMG Veillé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
B se pourvoit en cassation contre l'article 5 de cet arrêt par lequel la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; que ces pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613930
21 janvier 1983
QUI, CELA N'EST PAS CONTESTE, DIRIGEAIT PLUSIEURS SOCIETES INTERVENANT AUX DIVERS STADES DE LA CONSTRUCTION OU DE LA COMMERCIALISATION DU PROGRAMME IMMOBILIER REALISE PAR LUI, M. X...
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007905429
25 mars 1996
et au séjour sous réserve de la production d'un contrat de travail régulier, l'intéressé n'a fait aucune diligence en la matière ; que si M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952012
23 avril 1997
Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du District urbain de l'agglomération rennaise, et de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813389
13 novembre 1991
: "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886073
30 avril 2014
ministérielle du 13 avril 1976 à M.A..., député, reprise dans l'instruction référencée 5 L-7-76.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007874640
10 juin 1994
en ce qui concerne le parement de briques en façade ; que les prescriptions contenues dans cet avis, qui n'avaient pas été reprises dans les réserves annexées au permis de construire, ne s'imposaient
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612949
25 juillet 1975
SONT DIRIGEES L'UNE CONTRE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A STATUE SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET A PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE, L'AUTRE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés
CETAT:CETATEXT000007747284
9 décembre 1988
mois d'octobre 1980, date à laquelle un autre cabinet a été choisi pour réaliser les travaux d'ingénierie relatifs aux projets dont le cabinet X... avait réalisé les études, le CENTRE HOSPITALIER DE LONS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836562
3 juin 1994
Distribution qui appartenait au même groupe que la SOCIETE MATEI ; que la seule circonstance que le nouveau contrat de M.
CETAT:CETATEXT000007836052
16 février 1994
une décision ministérielle ou contre une décision prise pour le compte de l'Etat et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause sa responsabilité en matière de travaux publics sont directement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573261
22 février 2008
prévoyait la livraison de cet équipement dans un port choisi par le fréteur et dans lequel des travaux de mise en conformité devaient être réalisés avant l'appareillage pour Mururoa ; que toutefois, par
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181217
17 mars 2004
lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société thermale d'Aix-en-Provence d'un jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Marseille prononçant la résiliation du contrat
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
d'injonction ni aucune contestation sur la définition des catégories professionnelles. 10.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028653450
21 février 2014
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119148
27 mai 2002
la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée
CETAT:CETATEXT000007619569
6 juillet 1983
France au cours des années 1967 et 1968 étaient principalement chargés d'une mission d'animation et de contrôle d'un réseau commercial et qu'ils effectuaient, à cette occasion, des travaux de type administratif
CETAT:CETATEXT000007622057
7 décembre 1987
Daraine sont convenus de résilier le contrat de 1961, la société E.D.E.R. acceptant, à titre de dédommagement, de laisser gratuitement à M.
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