du ministère de la défense " regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des spécialités suivantes : / (...) / 8° Préparateur

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.

Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, avait bien compétence pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'arrêté du 3 juin 2016 attaqué ; 4.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

rejet de la requête au fond ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 1er février 2018, par lequel la ministre des Armées conclut au rejet de la requête ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 1er février

est rejetée.

de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. / Les services

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

travaux publics ; que la définition des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés est une affaire dépendant du ministère de l'agriculture ; que le décret attaqué, en

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances confirmant une décision du 11 mars 1997 portant rejet de

Par mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extéreur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches ; - d'effectuer

Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique de retenir rétroactivement, sur le montant de l'indemnité qui lui a été versée, la totalité

Leurs requêtes doivent être rejetées comme irrecevables. Sur la légalité externe du décret attaqué : 5.

des travaux publics et des transports et ceux du ministère de la construction ; que, par suite, l'union requérante ne saurait s'en prévaloir pour demander l'annulation des décrets attaqués.

Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté conjoint du ministre délégué