l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cum Paritalie est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune du Kremlin-Bicêtre ; qu'après avoir

1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 22 septembre 1987 du conseil municipal de Saint-Palais arrêtant le projet de révision

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 février 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite afin de prendre

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

sur la base du taux en vigueur le 2 janvier 1975 avec effet au 1er janvier 2002 et à ce qu'une pension de réversion " décristallisée " lui soit versée à compter du 30 janvier 1995, d'autre part, à ce

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

X... de révision de sa pension civile de retraite ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS D'EXAMINER LE MOYEN PAR LEQUEL LE REQUERANT CONTESTAIT LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES AUX PARCELLES LITIGIEUSES A LA SUITE DES OPERATIONS DE REVISION

tribunal administratif de Marseille du 28 avril 1989 rejetant comme irrecevable la demande de la société Construction et Génie Civil (COGECI) tendant au paiement de travaux supplémentaires et des révisions

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le conseil municipal de Saint-Clément-de-Rivière a adopté une délibération prescrivant la révision du plan d'occupation des sols de la commune

JUSQU'AU 30 JUIN 1970, LESDITS PLANS ETABLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE CESSENT DE PRODUIRE CES EFFETS A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET PRESCRIT LEUR REVISION

X..., l'administration s'est référée, à défaut de loyers constatés et notoirement connus, à la valeur locative au 1er janvier 1970 attribuée, lors de la révision des évaluations foncières, à cet appartement

formulée et de nature à faire obstacle à l'approbation du plan par le préfet, au sens des dispositions susrappelées de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme mais comme une demande de mise en révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin de bénéficier

qu'une pension lui a été concédée par anticipation le 21 octobre 1996 ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 1996, le ministre de la défense a procédé, par arrêté du 17 février 1997, à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une bonification

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision