ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETE.

de la commune au titre de sa responsabilité extra contractuelle dès lors que le dommage ne saurait être regardé comme résultant d'une exécution défaillante du contrat public ; qu'ainsi la circonstance

X... s'est rendu coupable de malversations relatives à son service ; qu'il suit de là que le ministre de la défense a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal, prendre, le 14 décembre

fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale

dispositions précitées du a de l'article 268, que si le versement correspond à une dépense effectivement exposée à cette fin et ne présente pas un caractère fictif ; Considérant que la société à responsabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

se trouve déjà engagée au titre d'un refus de concours de la force publique n'a pas pour effet de mettre fin à cette responsabilité ; qu'en revanche, dans l'hypothèse où le concours a été refusé à une

Considérant qu'il en va notamment ainsi des actions en responsabilité qui mettent en cause l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Cons. que la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , société à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux

adressée le 15 décembre 1975 ; que, si l'intéressé soutient que cette acceptation était subordonnée à l'engagement, que l'administration aurait envisagé de prendre, de ne pas intenter de poursuites pénales

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

lui a été notifiée par un courrier du 24 avril 2014, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) Eu égard aux responsabilités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

d'appréciation des faits dès lors que, d'une part, le requérant n'est pas l'auteur des faits ayant motivé le refus du renouvellement de sa carte professionnelle et, d'autre part, qu'une condamnation pénale

titulaire de l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a été blessé lors d'une altercation survenue le 7 novembre 1996 avec un adjoint au maire, que le juge pénal

prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors applicable, aujourd'hui codifié à l'article L. 4123-10 du code de la défense : "Les militaires sont protégés par le code pénal

En premier lieu, les exigences qui découlent du principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, se trouvent satisfaites